Lors d'une réunion du Conseil de gouvernement © DR
Le jeudi 25 avril, le Conseil de gouvernement, sous la présidence d’Aziz Akhannouch, s’est réuni pour examiner plusieurs projets de textes législatifs et des propositions de nominations à des postes de haute responsabilité, conformément à l’article 92 de la Constitution.
Réforme du système de sécurité sociale et de l’AMO
Au cours de cette réunion, le Conseil a approuvé un projet de loi, présenté par Nadia Fettah Alaoui, ministre de l’Économie et des Finances. Le projet vise à réformer le dahir portant loi n°1.72.184 du 27 juillet 1972 relatif au système de sécurité sociale, en réponse aux orientations Royales pour une couverture sociale universelle destinée à réduire la vulnérabilité économique et sociale. Ce projet s’intègre dans le cadre plus large de la loi-cadre n°09.21 sur la protection sociale et prévoit notamment l’introduction d’une pension de vieillesse pour les assurés ayant ayant cotisé entre 1320 et 3240 jours, ainsi que la révision des modalités de calcul des pénalités pour les retards de paiement des cotisations.
Le projet de loi instaure également des mécanismes formels pour la gestion des réclamations et des appels concernant les résultats des contrôles et inspections réalisés par la Caisse nationale de sécurité sociale, y compris la création de commissions régionales et d’une commission nationale pour les appels.
En outre, Khalid Ait Taleb, ministre de la Santé et de la Protection Sociale, a introduit un projet de loi définissant des dispositions spéciales pour le régime d’assurance maladie obligatoire (AMO) destiné aux personnes non salariées. Cette initiative vise à exempter les assurés souffrant de maladies chroniques et coûteuses de la période d’attente de trois mois, facilitant ainsi leur accès immédiat aux soins nécessaires.
Le conseil a également validé un projet de décret modifiant et complétant le décret n°2.11.344 du 9 octobre 2011 concernant les procédures d’exécution des dépenses du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Cette mise à jour réglementaire est nécessaire pour aligner ces procédures sur le nouveau cadre des marchés publics, permettant au Conseil de conclure des contrats pour des travaux spécifiques non couverts par le régime actuel des marchés publics.
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