Conseil de gouvernement : le nouveau statut des magistrats approuvé

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Réuni lundi à Rabat sous la présidence de Aziz Akhannouch, le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de décret n° 2.23.565 portant sur l’adoption de diverses mesures liées à la situation statutaire des magistrats.

Ce projet, présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles 6, 26 et 32 de la loi organique n°106.13. Celle-ce porte statut des magistrats telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 14.22, promulguée par le Dahir n° 1-23-37 du 23 chaâban 1444 (16 mars 2023).

Ce projet de décret a été présenté dans le but d’harmoniser les dispositions réglementaires actuelles avec les nouvelles règles introduites par la loi n° 38.15 sur l’organisation judiciaire. Cette loi a été promulguée par le Dahir n° 1.22.38 le 30 kaada 1443 (30 juin 2022).

Le projet de décret a également pour objectif de mettre en place le cadre réglementaire pour le grade exceptionnel créé en faveur des magistrats, conformément à l’article 6 de la loi organique n° 106.13. Il détaillera les échelons, les matricules des magistrats de grade exceptionnel, ainsi que l’échelonnement indiciaire de ce grade.

Le texte fixe, en outre, les indemnités et les avantages accordés aux magistrats de grade exceptionnel, y compris les indemnités journalières pour les déplacements et le séjour pour l’exercice de missions en dehors du lieu de travail à l’intérieur ou à l’extérieur du Royaume, ainsi que la liste des postes permettant aux juges de bénéficier d’une indemnité pour les fonctions de supervision, conformément aux dispositions de la loi n°38.15 relative à l’organisation judiciaire.

Le Conseil a également approuvé le projet de décret n°2.23.668 modifiant et complétant le décret n°2.04.89 du 18 Rabii 1425 H (7 juin 2004) fixant la vocation des établissements universitaires, les cycles des études supérieures, ainsi que les diplômes nationaux correspondants.

Présenté par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de l’Innovation, Abdellatif Miraoui, ce projet vise à modifier et compléter les dispositions de ce décret après avoir pris en compte les observations et recommandations du Conseil supérieur de l’Éducation, de la Formation et de la Recherche scientifique (CSEFRS) exprimées dans son avis numéro 17/2023.

Enfin, Fouzi Lekjaâ, ministre délégué auprès de la ministre de l’Économie et des Finances, en charge du Budget, a introduit le projet de décret N 2.23.558 qui s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de la loi N 69.00 et concerne le contrôle financier de l’État sur les entreprises publiques et autres entités. Et c’est lors d’une session ultérieure que le Conseil se penchera sur ce projet pour donner son approbation.

Quatre nouvelles nominations

Le Conseil a approuvé quatre propositions de nomination à des fonctions supérieures, conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution.

Dans le détail, Rachid Ouadifi a été nommé directeur des Affaires civiles et des professions juridiques et judiciaires au sein du ministère de la Justice. Au département de l’Aménagement du territoire national, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la ville (Département de l’Habitat et de la politique de la ville), Mohamed Karim Boulouiz a été désigné directeur de l’École nationale d’architecture d’Oujda.

La troisième nomination concerne le ministère de l’Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et forêts (Département de l’Agriculture). Adil El Oufir a été ainsi nommé directeur des ressources humaines. Enfin, au ministère du Tourisme, de l’Artisanat et de l’Économie sociale et solidaire, Aicha Errifai devient directrice de l’Office de développement de la coopération.