Conseil de gouvernement : ce qu’il faut retenir de la réunion du 21 décembre

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Le gouvernement a tenu, ce mercredi 21 décembre, son Conseil hebdomadaire présidé par Aziz Akhannouch, chef de l’exécutif. Cette séance a été consacrée à la délibération d’un certain nombre de projets de textes de loi et de propositions de nomination à de hautes fonctions, conformément à l’article 92 de la Constitution.

Ainsi, au ministère de l’Industrie et du Commerce, Taha Ghazi a été nommé directeur des industries de textile et du cuir, Ahlam El Gziri, directrice des affaires juridiques et du contentieux, Rachid El Bouazzaoui, directeur de la formation dans les métiers de l’industrie, du commerce et de l’économie numérique et dans le domaine de l’entrepreneuriat et Youssef Fadil, directeur des industries agro-alimentaires.

Au niveau du ministère de l’Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et forêts – département de la pêche maritime-, Mohamed Ahmamou a été nommé directeur de l’Institut supérieur des pêches maritimes d’Agadir (ISPM).

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Création de la Haute autorité de la santé

Lors de sa réunion, le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi n° 07.22 relatif à la création de la Haute autorité de la santé (HAS).

Ce projet de loi qui a fait l’objet de délibérations, lors du Conseil de gouvernement tenu le 1er décembre 2022 vise la création de la HAS, en tant que personne morale de droit public. Elle assure la pérennité de l’action de l’État dans le domaine de la santé, l’encadrement technique de l’assurance maladie obligatoire de base (AMO) et l’évaluation de la qualité des prestations des établissements de santé publics et privés. L’Autorité émet aussi des avis concernant les politiques publiques dans le domaine de la santé.

Création de l’Agence marocaine des médicaments et des produits de santé

L’exécutif a également approuvé le projet de loi 10.22 relatif à la création de l’Agence marocaine des médicaments et des produits de santé (AMMPS).

Examiné lors du Conseil de gouvernement du 1er décembre, ce projet de loi vise à permettre à la structure administrative supervisant ce secteur de s’acquitter de ses missions avec professionnalisme. Il tend aussi à accompagner les évolutions survenues à l’échelle nationale et internationale et à matérialiser les piliers de réforme du système national de la santé, notamment celui portant sur la gouvernance.

Ce texte de loi comporte des dispositions définissant les missions, les prérogatives et les rôles confiés à l’Agence. Il s’agit en particulier de ce qui concerne l’exécution des orientations stratégiques de la politique de l’État visant à assurer la souveraineté médicamenteuse et à garantir la disponibilité, la sûreté et la qualité des médicaments et produits de santé.

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Création de l’Agence marocaine du sang et de ses dérivés

Réuni ce mercredi, le Conseil de gouvernement a aussi adopté le projet de loi N° 11.22 relatif à la création de l’Agence marocaine du sang et de ses dérivés (AMSD), en tant qu’établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Ce projet de loi vise à surmonter les problèmes et les contraintes auxquels sont confrontés le Centre national de transfusion sanguine et d’hématologie (CNTSH) et l’ensemble des Centres régionaux de transfusion sanguine, et qui impactent négativement la gestion de ce secteur vital. De même, il vise à accompagner les évolutions qui s’opèrent à l’échelle nationale et internationale.

En outre, le texte de loi comprend des dispositions fixant les missions, attributions et rôles dévolus à l’Agence. Celle-ci est l’institution chargée de l’exécution des orientations stratégiques de la politique de l’État visant le développement d’un stock de sang à même de subvenir aux besoins nationaux et à garantir la disponibilité, la sûreté et la qualité de tous les produits dérivés de sang, quelles que soient les circonstances.

Création des groupements sanitaires territoriaux

Ce mercredi 21 décembre, l’exécutif a également approuvé le projet de loi N° 08.22 relatif à la création des groupements sanitaires territoriaux.

Ce projet de loi, qui a été examiné lors du Conseil de gouvernement du 1er décembre, a pour objectif de faire face aux contraintes et obstacles qui entachent l’offre des soins sur le plan territorial. Il vise aussi à réformer le système national de santé dans son volet lié à la gouvernance, en se basant sur les choix stratégiques proposés dans le rapport général sur le modèle de développement. Cela concerne notamment la proposition relative au regroupement du centre hospitalier universitaire (CHU) et de l’ensemble des unités hospitalières régionales en un seul établissement public autonome chargé des soins hospitaliers, de la formation et de la recherche scientifique. Le but est de réguler au mieux l’offre publique en termes de soins à l’échelle régionale.

De plus, ce projet comprend des dispositions prévoyant la création d’un groupement territorial de santé dans chaque région, en se référant à un texte réglementaire pour déterminer le siège de chaque groupement et les institutions de santé qui le composent.

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Ressources humaines des métiers de la santé

Côté ressources humaines, le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi N° 09.22 relatif aux garanties essentielles accordées aux professionnels des métiers de la santé.

Ce texte identifie les ressources humaines concernées par ses dispositions, à savoir celles exerçant dans les groupements territoriaux de santé créés en vertu de la loi N° 08.22. Il prévoit le renforcement des garanties de protection juridique des fonctionnaires, en considérant toute menace et toute agression à leur encontre comme une atteinte directe au service de santé.

Instance de concertation sur la politique actionnariale de l’État

Par ailleurs, l’exécutif a approuvé le projet de décret n°2.22.796 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l’Instance de concertation sur la politique actionnariale de l’État.

Cette Instance sera chargée notamment d’émettre un avis sur le projet de politique de participation de l’État et son plan de mise en œuvre. Elle proposera aussi toute mesure susceptible de valoriser les participations de l’État et d’accroître la performance des établissements et entreprises publics (EEP), relevant du périmètre de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État et de suivi des performances des EEP.

Parmi ses missions, figure également la présentation de toute recommandation de nature à harmoniser les missions des établissements publics et les activités des entreprises publiques relevant de ladite Agence nationale avec les politiques publiques et les stratégies sectorielles fixées par l’État.

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