PLF 2020. Article 9 : le gouvernement cédera-t-il à la pression ?
Comme en 2015 et 2017, l’interdiction de la saisie des biens de l’État refait surface dans le projet de loi de finances. L’article 9 du PLF 2020 énonce que « les créanciers porteurs de titres ou de jugements exécutoires à l’encontre de l’État ne peuvent se pourvoir en paiement que devant les services ordonnateurs de…