Conseil de gouvernement : ce qu’il faut retenir de la réunion de ce jeudi 20 avril
Lors de sa réunion de ce jeudi 20 avril, le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret 2.23.103 relatif à l’octroi du permis de régularisation des constructions non-réglementaires. Il fait suite à la publication du décret n°2.18.475 fixant les procédures et modalités de délivrance des permis de réfection, de régularisation et de démolition au…