CNSS : les télédéclarations et télé-paiements des cotisations bientôt obligatoires
La dématérialisation des déclarations à la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS) via la plateforme Damancom sera bientôt généralisée. La loi a été publiée en 2019 et le décret portant sur son application sera examiné aujourd’hui au Conseil du gouvernement. La généralisation de la télédéclaration et du télé-paiement interviendra 24 mois à partir de…