TSAV : nouvelles modalités pour les véhicules dépassant 10 ans
La loi de Finances 2023 prévoit une nouvelle disposition pour les propriétaires de véhicules qui ont plus de 10 ans d’âge. Celle-ci concerne les véhicules soumis à la Taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV). La disposition est destinée aux propriétaires qui souhaitent les retirer définitivement de la circulation. Selon la Direction générale des impôts…