Délais de paiement : la DGI publie la note circulaire n°734
La Direction générale des impôts (DGI) vient de publier la note circulaire n°734 édictant des dispositions transitoires particulières aux délais de paiement. Publiée au Bulletin officiel le 15 juin dernier, cette loi vise à renforcer les pratiques de paiement des entreprises en introduisant des sanctions monétaires en cas de non-respect des délais de paiement légaux.…