Chambre des représentants : adoption du projet de loi relatif aux obligations sécurisées
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Le projet de loi n°94.21 relatif aux obligations sécurisées a été adopté, lundi 20 juin, à l’unanimité à la Chambre des représentants.
Ce projet de loi a pour objectif de développer le secteur financier au Maroc et de diversifier les ressources de financement, notamment celui du logement et des collectivités territoriales. C’est ce qu’a indiqué le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baïtas.
Il vise également à répondre aux besoins des investisseurs en ce qui concerne les instruments financiers à taux fixe, a-t-il souligné.
Et d’ajouter que le texte présente d’autres avantages pour les banques émettrices, particulièrement la diversification des instruments de refinancement.
Par ailleurs, le ministre a noté que les obligations sécurisées sont des instruments de placement sûrs et à long terme. Ils permettent à leurs porteurs de bénéficier notamment de la garantie constituée d’un panier de créances de prêts bancaires hypothécaires ou de créances de prêts aux collectivités territoriales.
Les dispositions prévues par ce projet de loi portent essentiellement sur :
- L’autorisation de Bank Al-Maghrib et la supervision des activités d’obligations sécurisées ;
- La couverture de l’encours des obligations sécurisées et le Registre de couverture ainsi que le contrôleur du panier de couverture ;
- Des dispositions relatives à la transparence, à l’information et aux privilèges des porteurs des obligations sécurisées.
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