Chambre des conseillers : approbation du projet de loi sur la liberté des prix et de la concurrence
Chambre des conseillers © DR
La Chambre des conseillers a approuvé à l’unanimité, mardi 1er novembre, lors d’une séance législative, le projet de loi N° 40.21 modifiant et complétant la loi N° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Le ministère a élaboré ce projet de loi dans l’objectif de réformer et d’améliorer la loi N° 104.12 sur la liberté des prix et de la concurrence, en application des hautes instructions royales visant à revoir la procédure suivie devant le Conseil de la concurrence, a indiqué la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah Alaoui, dans une allocution introductive.
Le but est d’apporter plus de rigueur au cadre juridique actuel réglementant ladite procédure et de conforter la position du Conseil en tant qu’instance constitutionnelle indépendante contribuant à la consolidation du principe de bonne gouvernance, a-t-il précisé.
Il est aussi question de clarifier les aspects liés à la procédure d’acceptation ou de non-acceptation des saisines relative aux pratiques anticoncurrentielles, de déterminer les procédures inhérentes aux auditions des parties concernées par l’enquête, de détailler et de contrôler les procédures liées au secret de l’instruction et à la notification des infractions et des décisions, a expliqué la cheffe du département.
Et d’ajouter que la modification de ce texte législatif suppose également la révision de la procédure de non-contestation des griefs signalés, considérée comme alternative à la procédure litigieuse en vigueur dans les saisines, en conférant au rapporteur général un ensemble d’attributions dans la gestion de cette procédure, sous la supervision de l’organe délibérant du Conseil de la concurrence.
En outre, la ministre a souligné la nécessité, d’après l’expérience, de revoir le cadre juridique relatif aux opérations de concentration économique, notamment en ce qui concerne la déclaration de celles-ci au Conseil de la concurrence. Elle a ensuite précisé qu’un ensemble d’amendements a été apporté à la section IV de la loi N° 104.12, dont celui entraînant un changement de contrôle en cas de recours à deux ou plusieurs opérations parmi celles énoncées par l’article 11, dans un délai de deux ans, entre les mêmes personnes ou les établissements.
Cette modification donne aux parties concernées la possibilité de soumettre des déclarations simplifiées selon les modalités précisées dans un texte réglementaire. Elle accorde aussi au Conseil de la concurrence le droit de suspendre le délai de traitement des dossiers de notification fixé à 60 jours afin de permettre aux intéressés de compléter les informations requises, a conclu la responsable gouvernementale.
Pour rappel, la Chambre des représentants avait antérieurement approuvé à l’unanimité ce projet de loi à l’issue de la deuxième session de l’année législative 2021-2022.
Lire aussi : Hydrocarbures : ce que préconise le Conseil de la concurrence dans son nouvel avis
Rabat : réunion du Comité de suivi de la pêcherie de poulpe
Politique - Sous la présidence de Zakia Driouich, secrétaire d'État chargée de la Pêche maritime auprès du ministre de l'Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et Forêts, une réunion du Comité de suivi de la pêcherie de poulpe s'est tenue mardi à Rabat.
Farah Nadifi - 17 décembre 2024Le Maroc, au cœur des réflexions sur l’avenir mondial
Politique - Rachid Talbi El Alami, a souligné l'importance de rétablir la paix et la sécurité mondiale en respectant le droit international et la souveraineté des États.
Mbaye Gueye - 17 décembre 2024Le Maroc, moteur de l’intégration africaine (Driss Lachguar)
Politique - Driss Lachguar, premier secrétaire de l’USFP, a souligné l’importance des liens historiques, culturels et stratégiques entre le Maroc et le continent africain.
Ilyasse Rhamir - 17 décembre 2024Conseil de gouvernement : examen de sept projets de décret
Politique - Le Conseil de gouvernement, présidé par Aziz Akhannouch, se réunira jeudi à Rabat pour examiner plusieurs projets de décret et des propositions de nomination.
Rédaction LeBrief - 17 décembre 2024Cour des comptes : le stress hydrique, un état d’urgence climatique et stratégique
Politique - Le rapport 2023-2024 de la Cour des comptes met en lumière les défis liés à la gestion hydrique.
Farah Nadifi - 17 décembre 2024Le Parlement abrite le « Congrès du Futur » les 17 et 18 décembre à Rabat
Politique - Le Parlement marocain, avec ses deux Chambres, organise, en collaboration avec la Chambre des députés et le Sénat de la République du Chili, la prochaine édition du «Congrès du Futur»
Rédaction LeBrief - 17 décembre 2024Akhannouch : bâtir aujourd’hui, rayonner en 2030
Politique - Aziz Akhannouch a mis en avant les progrès significatifs réalisés par le Maroc grâce à des choix stratégiques déterminants.
Ilyasse Rhamir - 17 décembre 2024Akhannouch : les infrastructures, moteur du Maroc de demain
Politique - Aziz Akhannouch a souligné que le développement des infrastructures constitue un pilier central pour le progrès du pays.
Ilyasse Rhamir - 16 décembre 2024Le roi Mohammed VI opéré ce dimanche à Rabat
Rédaction LeBrief - 8 décembre 2024Le Roi adresse un message aux participants au Symposium international sur « la Justice transitionnelle »
Politique - Le roi Mohammed VI a adressé un message aux participants au Symposium international sur « la Justice transitionnelle », organisé à Rabat
Rédaction LeBrief - 6 décembre 2024Cour des comptes : le stress hydrique, un état d’urgence climatique et stratégique
Politique - Le rapport 2023-2024 de la Cour des comptes met en lumière les défis liés à la gestion hydrique.
Farah Nadifi - 17 décembre 2024CDM 2030 : la BAD investit 650 M€ au Maroc
Politique - Le président de la BAD, a annoncé l’élaboration d’un projet de financement de 650M d’euros, destiné au développement des infrastructures ferroviaires et aéroportuaires du Royaume.
Ilyasse Rhamir - 6 décembre 2024Bourita reçoit le président de l’Assemblée nationale de la Mauritanie
Politique - Le Maroc et la Mauritanie confirment leur volonté de renforcer leurs relations, comme en témoigne la rencontre entre Bourita et Bemba Meguett.
Rédaction LeBrief - 6 décembre 2024Les dessous de la carte
Dossier - Prononcé devant le Parlement du Maroc le 29 octobre, quels secrets, quelles promesses, quelle histoire se cache derrière le discours d'Emmanuel Macron ?
Sabrina El Faiz - 2 novembre 2024PLF 2025 : des réformes pour un avenir social plus équitable
Politique - Le projet de loi de finances (PLF) pour l'exercice 2025 met en avant un ensemble de mesures visant à consolider l’État social.
Farah Nadifi - 22 novembre 2024