Ce qu’il faut savoir sur le régime de couverture des conséquences d’événements catastrophiques «EVCAT»

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Bien qu’il soit encore tôt pour évaluer l’ampleur des dégâts causés par le tremblement de terre qui a secoué le pays la nuit du 8 septembre, bon nombre de maisons dans la région d’Al Haouz ont été impactées. Dans un bilan provisoire, la ministre de l’Habitat et de la Politique de la ville fait état de 6.000 logements détruits et plus de 20.000 autres endommagés.

Si ce séisme est une véritable catastrophe, ayant forcé les rescapés à la délocalisation, le régime de couverture des conséquences d’événements catastrophiques, dit «EVCAT» (comprenez : événements catastrophiques), n’a pas encore été activé. Le système reste, en effet, conditionné par un arrêté du chef du Gouvernement qui doit déclarer l’événement comme catastrophique et déclencher ainsi le processus d’indemnisation. Et ce dans un délai qui ne peut excéder trois mois à compter de la date de sa survenance.

À ce jour, c’est le Fonds spécial créé sur instructions royales qui prend en charge l’indemnisation des victimes et la reconstruction des maisons et infrastructures détruites.

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Régime EVCAT : une protection mixte

Le système EVCAT est un système combiné d’indemnisation des victimes d’événements catastrophiques, combinant à la fois un système assurantiel et système allocataire (solidaire).

Le volet assurantiel concerne les personnes ayant souscrit à un contrat d’assurance qui inclut la garantie EVCAT. Parmi les principaux contrats concernés figurent les contrats d’assurance de biens, les contrats d’assurance couvrant la RC automobile ou encore les contrats d’assurance RC corporel.

Les indemnités accordées dans le cadre de ce volet sont soumises à des franchises et à des plafonds d’indemnisation fixés par arrêté ministériel. Les plafonds de garantie et franchises sont déterminés en fonction de la nature du bien comme suit :

• Pour un bâtiment à usage industriel, commercial ou hospitalier, l’indemnisation est plafonnée à 5.000.000 de DH avec une franchise de 15% du montant des dommages et un minimum de 20.000 DH ;
• Pour un bâtiment à usage d’habitation, l’indemnisation est plafonnée à 2.000.000 de DH avec une franchise de 10% du montant des dommages et un minimum de 7.000 DH ;
• Pour tout autre bâtiment, l’indemnisation est plafonnée à 3.000.000 de DH avec une franchise de 15% du montant des dommages et un minimum de 20.000 DH ;
• Pour un véhicule automobile, l’indemnisation est plafonnée à 200.000 de DH avec une franchise de 10% du montant des dommages et un minimum de 3.000 DH ;
• Pour les biens à l’intérieur du bâtiment à usage d’habitation, l’indemnisation est plafonnée à 400.000 de DH avec une franchise de 15% du montant des dommages et un minimum de 5% de la valeur assurée sans dépasser les 5.000 DH ;
• L’indemnisation de tout autre bien est plafonnée à 1.000.000 de DH avec une franchise de 15% du montant des dommages et un minimum de 5% de la valeur assurée sans dépasser les 10.000 DH.

Le volet allocataire est lui destiné aux personnes physiques qui ne disposent pas de couverture d’assurance adéquate. Il vise à accorder une indemnisation minimale au profit de toutes les victimes d’un événement catastrophique, tel que défini ci-dessus, qui ne disposent d’aucune couverture par ailleurs contre les dommages subis. Les allocations accordées dans le cadre de ce volet concernent exclusivement les préjudices corporels et/ ou la perte de la résidence principale suite à un événement catastrophique, à travers le Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques (FSEC).

Il convient de noter qu’est considérée comme personne non couverte par ailleurs contre les conséquences d’un événement catastrophique : Toute personne ne disposant d’aucune couverture assurantielle (contrat d’assurance incluant une garantie EVCAT) et toute personne bénéficiant d’une couverture lui conférant une indemnité inférieure à celle accordée par le Fonds de solidarité, si elle n’avait aucune couverture. Dans ce cas, l’indemnité accordée par le Fonds est diminuée de l’indemnité obtenue au titre de la couverture dont la personne dispose.

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Qu’est-ce que le Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques (FSEC) ?

Le FSEC est une personne morale de droit public dotée de l’autonomie financière, qui a pour objet :

• D’indemniser les victimes d’événements catastrophiques dans les conditions prévues par la loi ;
• D’accorder aux entreprises d’assurances et de réassurance des prêts au titre d’opérations désignées par la loi ;
• De contribuer à la garantie accordée par l’État conformément aux dispositions de la loi ;
• De formuler des propositions et les communiquer à l’administration en vue d’améliorer le régime ;
• D’établir les données statistiques et financières relatives aux conséquences des événements catastrophiques et les communiquer à l’administration à la demande de celle-ci et
• De réaliser ou faire réaliser toute étude qu’il juge nécessaire à l’exercice de ses missions.

Le FSEC est financé principalement par une dotation initiale fixée par l’État et par une taxe parafiscale instituée à son profit. Cette taxe parafiscale est fixée à 1% des primes relatives aux contrats d’assurances dont la liste est fixée par le décret n° 2-19-244 du 30 septembre 2019 qui a institué cette taxe.

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Un délai maximum de 20 jours

Dans le cadre du volet assurantiel, l’assuré doit notifier son assureur dans les 20 jours qui suivent la survenance de l’événement, sauf en cas d’impossibilité absolue. La personne doit ensuite soumettre une demande d’indemnisation accompagnée des documents nécessaires à l’entreprise d’assurance.

Dans le cadre du volet allocataire, les victimes d’un évènement catastrophique sont inscrites sur le registre de recensement des victimes d’évènements catastrophiques dans un délai qui ne peut, excepté en cas de force majeure, excéder 90 jours à compter de la date de publication de l’acte administratif déclarant l’évènement catastrophique comme tel.

La demande d’indemnisation doit comprendre les documents suivants :

– Dans le cas d’une incapacité physique permanente de la victime :

• Le certificat de consolidation définitive délivré par un médecin exerçant dans le secteur public et comportant le taux d’incapacité physique permanente dont la victime reste atteinte ;
• Les pièces justificatives du salaire de la victime ou de ses gains professionnels.

– Dans le cas du décès de la victime ou d’une personne disparue :

• Un extrait de l’acte de décès de la victime et dans le cas d’une personne disparue, un document prouvant sa disparition ou une copie du jugement judiciaire déclarant son décès ;
• Les pièces justificatives du salaire de la victime ou de la personne disparue ou de ses gains professionnels ;
• La justification de la qualité des ayants droit de la victime ou de la personne disparue.

– Dans le cas de perte de la résidence principale ou de privation de jouissance de celle-ci : un rapport d’expertise rédigé par le Comité d’expertise.

Dans les 30 jours à compter de la date de réception du dossier complet d’indemnisation, le Fonds de solidarité notifie au demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie extrajudiciaire, la proposition d’indemnisation accompagnée d’une quittance. Après réception de la quittance, le bénéficiaire de l’indemnité doit la signer et la retourner au Fonds. Le Fonds est alors tenu de verser l’indemnité dans un délai de 30 jours après réception de la quittance signée.

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