Réforme fiscale : les conseillers adoptent le projet de loi-cadre n°19-69
Temps de lecture : 2 minutes Le projet de loi-cadre n°19-69 portant sur la réforme fiscale a été adopté ce mardi 13 juillet en séance plénière par la Chambre des conseillers. L’objectif de ce nouveau texte de loi est de déterminer le référentiel encadrant la politique de l’État en matière de réforme fiscale ainsi que…
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