IR au titre des profits fonciers : possibilité de demander un avis préalable auprès de la DGI
La Direction Générale des Impôts (DGI) a annoncé aux contribuables qui souhaitent procéder à la cession de biens immeubles ou de droits réels s’y rattachant, de demander un avis préalable en matière d’impôt sur le revenu (IR) au titre des profits fonciers, qu‘il est possible de le faire. Selon le communiqué de la DGI, suivant…