Adoption de l’intégralité du PLF : ce qui va changer en 2023

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Réunie le 5 décembre en plénière, la Chambre des conseillers a donné son feu vert au projet de loi de Finances 2023 (PLF 2023). Il a reçu l’aval de 56 conseillers, tandis que 11 autres s’y sont opposés et avec six se sont abstenus de voter. Toutefois, le PLF 2023 doit encore être voté en deuxième lecture à la première chambre.

La Chambre des conseillers a approuvé une série d’amendements concernant l’Impôt sur le revenu (IR), l’Impôt sur les sociétés (IS), la retenue à la source, l’auto-entrepreneur, la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits de douane.

Les principaux amendements

L’impôt sur le revenu

Les conseillers ont adopté un amendement portant exonération de 36 mois de l’IR pour les nouvelles recrues en Contrat à durée indéterminée (CDI), ayant moins de 35 ans. Cette mesure sera appliquée jusqu’au 31 décembre 2026. De plus, ils ont retenu l’amendement relatif à l’exonération de l’IR des dons versés directement aux bénéficiaires, sans l’intervention de l’employeur. S’agissant de la profession des avocats, il a été convenu de réduire de 300 DH à 100 DH l’avance sur l’IR, avec le prolongement de la durée de l’exonération de trois ans à cinq ans des avances au profit des nouveaux avocats.

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L’impôt sur les sociétés

S’agissant de l’impôt sur les sociétés, parmi les principaux amendements approuvés, il s’agit du taux d’imposition. Ce dernier est de 35% pour les sociétés dont le montant du bénéfice net est supérieur ou égal à 100 millions de DH (MDH). Cet amendement exclut les sociétés de service ayant acquis le label donnant droit à un package attractif d’avantages (statut CFC) ainsi que les entreprises qui exercent dans les zones d’accélération industrielle.

La retenue à la source

La retenue à la source est définie comme un mode de collecte de l’impôt par l’État. Concernant les personnes morales, le taux de l’impôt retenu à la source a été révisé à la baisse, passant de 20% à 5%. Cela concerne uniquement les revenus payés par l’État, les établissements et les entreprises publics. S’agissant des contrats d’assurance relative à l’épargne retraite, le taux de l’impôt retenu à la source est passé de 30% à 15%.

En outre, la retenue à la source pour les personnes physiques est de 10%. Pour chaque commission, rémunération ou honoraire perçus par une personne ayant un identifiant fiscal, une avance de 10% sur le chiffre d’affaires doit être versée au Trésor.

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Le statut de l’auto-entrepreneur

Le chiffre d’affaires annuel au titre des prestations de service réalisées par l’auto-entrepreneur est passé de 50.000 DH à 80.000 DH. Cela concerne les auto-entrepreneurs ou le contribuable soumis au régime de la contribution professionnelle unique, pour le compte d’un même client, et dont le surplus est soumis à l’impôt sur le revenu par voie de retenue à la source.

Pour rappel, le président de la Confédération marocaine des Très petites entreprises (TPE) et des Petites et moyennes entreprises (PME), Abdellah El Fergui, s’est réuni, le 24 novembre, avec la ministre des Finances, Nadia Fettah Alaoui. La confédération a plaidé pour une révision de la disposition relative à un taux d’imposition de 30% des auto-entrepreneurs qui réalisent un chiffre d’affaires de 50.000 DH avec le même client.

TVA, TIC et droits de douane

À partir du 1?? janvier et jusqu’au 31 décembre 2023, les aliments de bétail seront exonérés de la TVA. Quant à la Taxe intérieure sur la consommation (TIC), elle sera appliquée sur les produits sucrés pour les barres chocolatées, chocolat en tablettes et en poudre ayant une teneur en sucre ajouté de 50g. Enfin, les droits de douane sont fixés à 17,5% pour les composants en plastique utilisés dans l’automobile.

Enfin, ces mesures fiscales n’ont pas plu à toutes les parties. Après les avocats, les architectes prennent le relais en entamant une grève ouverte à partir du 5 décembre. L’Ordre national des architectes a appelé tous les architectes à ne plus participer aux concours de marchés publics et à ne plus déposer de demandes d’autorisation de construction. Par ailleurs, les avocats du barreau de Casablanca ont décidé de lever la grève à partir de ce mardi.