Accord tarifaire avec l’UE : les conclusions de l’avocate générale de la CJUE favorables au Maroc

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Ce jeudi, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu publiques les conclusions de l’avocate générale par rapport à l’accord tarifaire Maroc-UE incluant le Sahara. L’avocate générale Ćapeta a remis en question l’annulation par le Tribunal de l’UE d’une décision approuvant un accord de traitement tarifaire préférentiel entre l’Union européenne et le Maroc concernant le Sahara, précise un communiqué de presse de la cour.

Ćapeta a exprimé des réserves quant à la conclusion du tribunal, soulignant que cette décision n’était pas en contradiction avec l’arrêt précédent de la Cour dans une affaire précédente.

Elle précise que l’accord d’association entre l’UE et le Maroc, initialement signé en 2000, avait exclu le Sahara. Cependant, afin de permettre un traitement préférentiel des produits de ce territoire dans l’UE, un accord distinct a été conclu en 2019.

La demande d’annulation du Polisario

Suite à une demande d’annulation de cet accord par le Front Polisario,le tribunal a annulé la décision du Conseil. En réponse, la Commission et le Conseil ont interjeté appel en 2021, demandant un réexamen de l’affaire devant la CJUE.

Dans ses conclusions, Ćapeta souligne l’absence de représentant officiel du peuple sahraoui pour intenter une action en justice. Elle conteste par ailleurs l’interprétation du tribunal, arguant que l’accord ne nécessitait pas de consentement direct du peuple sahraoui. Elle fait valoir que, selon le droit international public, une puissance administrante peut conclure des accords au nom d’un territoire non autonome.

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Toutefois, Ćapeta estime que « d’autres obligations découlant du droit à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental pourraient être pertinentes dans le cadre de la conclusion d’un accord avec le Maroc ». Elle propose donc de renvoyer l’affaire devant le tribunal pour une révision complète.

Il est important de noter que les conclusions de l’avocate générale ne lient pas la CJUE, qui délibère actuellement sur cette affaire. L’arrêt final sera rendu à une date ultérieure.

En attendant, il convient de rappeler que la Cour de justice peut être saisie d’un pourvoi contre une décision du tribunal, bien que cela n’ait pas d’effet suspensif. Si le pourvoi est jugé recevable et fondé, la Cour peut annuler la décision du tribunal et soit trancher définitivement le litige soit renvoyer l’affaire au tribunal pour réexamen, en tenant compte de la décision de la Cour.