La Direction générale des impôts (DGI) multiplie les conventions avec les professionnels des différents secteurs d’activité pour la régulation de la situation fiscale des entreprises.Ainsi, la DGI et la Fédération du Commerce et Services (FCS) ont signé, lundi, une convention pour la régularisation de la situation fiscale des opérateurs des secteurs du commerce et des services,particulièrementle commerce de gros, le commerce de détail, les sociétés d’études et de consulting (hors professions réglementées), et les agences de communication, publicité, événementielle et digitale, souligne la Fédération dans un communiqué.
De même, une convention similaire a été signée entre la Fédération des industries forestières, des arts graphiques et de l’emballage (FIFAGE) et la DGI en vue de la régularisation de la situation fiscale des industriels de fabrication et de transformation de papier, carton et emballage.
Ces accords viennent en application des dispositions de la loi de finances 70-19 pour l’année budgétaire 2020 et les dispositions de la loi de finances rectificative 35.20 pour la même année. Plus particulièrement, l’article 247-XXVIII- C du Code Général des Impôts portant sur la régularisation de la situation fiscale des contribuables sur la base d’une convention conclue entre l’administration fiscale et l’organisation professionnelle à laquelle ils appartiennent.
Ainsi, ces deux conventions donnent aux contribuables, à titre transitoire, la possibilité de souscrire une déclaration rectificative au titre des exercices clôturés de 2016, 2017 et 2018 et bénéficier de l’annulation des majorations, amendes et pénalités prévues par le Code Général des Impôts ainsi que la dispense du contrôle fiscal pour chacun des impôts et taxes et des exercices ayant fait l’objet de la déclaration rectificative.
Valable jusqu’au 15 décembre 2020 comme stipulé dansla loi de finances rectificative de 2020, ce dispositif concerne l’IS ou l’IR professionnel, l’IR (revenus salariaux) et la TVA.
