Face à la publication au Bulletin Officiel de l’avis rendu par le conseil de la concurrence sur la fixation des honoraires notariaux le 13 février 2020, le Conseil national de l’ordre des notaires (CNONM) a fait savoir qu’une grève générale sera observée les 27 et 28 février prochain, rapporte Médias24.
Lors d’une réunion d’urgence organisée ce 21 février, le CNONM a exprimé son indignation de voir le Conseil de la concurrence considérer les honoraires des notaires comme une «marchandise soumise à la loi de l’offre et de la demande». Le CNONM estime que le plafonnement des honoraires des professionnels du secteur provoquerait une concurrence déloyale entre notaires, ajoutant que le plafonnement ferait en sorte que chaque notaire sous-estimerait les honoraires contractuels non contraires au décret, tuant ainsi la profession sous prétexte de libre concurrence entre notaires, souligneHespress.
Lors de cette réunion, le CNONM a également rejeté le fait de prendre le décret fixant les honoraires des adouls comme critère pour fixer les honoraires des notaires. Ces derniers estiment que le plafonnement des honoraires va à l’encontre de l’article 15 de la loi 32.09 relative à l’organisation de la profession de notaire. Cet article stipule que le notaire a le droit de «percevoir des honoraires dont le montant et les modalités de perception sont fixés par voie réglementaire».
Rappel des tarifs de la nouvelle grille d’honoraires des notaires
La nouvelle grille des honoraires des notaires plafonne les honoraires en fonction du type de transactions. Ainsi, pour les cessions de biens, dont le prix est inférieur ou égal à 300.000 dirhams, les honoraires sont fixés à 4.000 dirhams. Pour les biens dont le prix varie entre 300.001 DH et 1.000.000 DH, le notaire perçoit un pourcentage de 1,5% de la somme du bien. Pour les cessions des biens dont les prix varient entre 1 et 5 millions de DH, le taux est de 1,25%, entre 5 millions de dirhams et 10 MDH : 0,75% et pour les biens supérieurs à 10 MDH, le taux est de 0,5%. Enfin, en ce qui concerne la vente de biens à faible valeur immobilière, le tarif a été fixé à 3000 dirhams pour le logement économique et 5000 dirhams pour le moyen standing.
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