La TGR poursuit la dématérialisation des documents
Les échanges sur support papier liés à la délivrance de l’attestation justifiant le paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble, objet de mutation ou cession, seront abandonnés à compter du 1er novembre 2020, en vertu d’une circulaire conjointe signée entre le ministre de l’Économie, des Finances et de la réforme de l’Administration et le ministre…