Contrôle fiscal : les garanties renforcées pour éviter les dérapages
L’évaluation du revenu global du contribuable sur la base des dépenses est revisitée. En effet, l’Économiste rapporte, dans son édition du 10 décembre 2019, qu’il s’agit d’une augmentationdu seuil à partir duquel l’administration peut exercer ce type de contrôle. La vérification ne peut désormais être opérée que lorsque le montant des dépenses est supérieur à…