Accord social : les principaux points et réactions

À la veille de la fête du Travail, le gouvernement, la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) et les centrales syndicales les plus représentatives (UMT, UGMT et CDT) ont signé, samedi dernier, le procès-verbal d’un accord social et une charte nationale du dialogue social, lors de la réunion de la haute commission du dialogue social présidée par le Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch.

Le procès-verbal de l’accord couvrant la période 2022 et 2024 a été signé par Aziz Akhannouch, le président de la CGEM, Chakib Alj, le secrétaire général de l’Union marocaine du travail (UMT), Miloudi Moukharik, le secrétaire général de l’Union générale des travailleurs du Maroc (UGTM), Naama Mayara, les représentants de la Confédération démocratique du travail (CDT), Khalid Alami Houir et Bouchta Boukhalfa, et le président de la Confédération marocaine de l’agriculture et du développement rural, Mohamed Ammouri.

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Relèvement des salaires

Cet accord comporte un ensemble d’engagements mutuels, dont le relèvement du salaire minimum dans les secteurs de l’industrie, du commerce et des services de 10% sur deux ans et l’unification progressive du salaire minimum légal entre les secteurs de l’industrie, du commerce, des professions libérales et du secteur agricole.

Il souligne l’augmentation du salaire minimum dans le secteur public à 3.500 DH nets, la suppression de l’échelle 7 pour les fonctionnaires appartenant aux catégories d’adjoints administratifs et assistants techniques, l’amélioration du quota de promotion dans le grade de 33% à 36%, et l’augmentation de la valeur de l’indemnisation familiale pour les quatrième, cinquième et sixième enfants dans les secteurs public et privé.

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Pension de vieillesse

Il a été décidé de réduire la condition pour bénéficier de la pension de vieillesse de 3.240 jours d’affiliation à 1.320 jours et de permettre aux assurés ayant atteint l’âge légal de la retraite disposant de moins de 1.320 jours d’affiliation de récupérer leurs cotisations salariales et les cotisations de l’employeur.

Il a été également convenu de permettre aux assurés de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), se trouvant à la retraite et touchés par la pandémie, de bénéficier de la pension de vieillesse, sans tenir compte des cas où ils n’auraient pas perçu de salaire ou auraient reçu un salaire incomplet.

Travailleurs domestiques

L’État prendra en charge uneréduction ducoût des salaires des travailleurs domestiques auprès de leurs employeurs, dans le but de favoriser une meilleure adhésion des femmes actives au marché de l’emploi et d’augmenter le rythme de leur activité économique.

Ces acquis s’ajoutent aux accords conclus dans le cadre du dialogue social au niveau des secteurs de la santé et de l’éducation nationale. Ces accords prévoyaient des acquis importants au profit des travailleurs de ces secteurs, outre les dispositions et les mesures prises par le gouvernement en réaction aux répercussions de la situation exceptionnelle liées à la reprise économique post-pandémie, aux conditions climatiques difficiles et aux fluctuations des prix des matières premières et des carburants sur les marchés internationaux, et à l’augmentation de la valeur du soutien direct des produits de base, notamment le blé, le sucre, le gaz butane et le prix de l’électricité, dans le but d’assurer la stabilité des prix et de maintenir le pouvoir d’achat de tous les citoyens.

Établissement d’un calendrier

Les parties ont convenu d’un calendrier pour l’élaboration de la loi organique relative aux conditions d’exercice du droit de grève, la révision de certaines dispositions du Code du travail et de la loi relative aux syndicats professionnels, et la révision des lois réglementant les élections professionnelles, selon la méthodologie qui sera adoptée par la commission qui sera créée en vertu de la Charte nationale du dialogue social, en tant qu’espace idéal pour débattre de la législation du travail et identifier les amendements.

Charte nationale du dialogue social

Ce round a également été marqué par la signature par les trois parties de la Charte nationale du dialogue social. Cette action intervient en réponse à la demande collective pressante d’institutionnaliser le dialogue social, afin de consolider les acquis de l’expérience marocaine et de trouver les mécanismes permettant d’identifier ses points de faiblesse, en particulier au niveau de la mise en œuvre des accords et de la garantie de leur pérennité.

Cette expérience inédite permettra la gestion d’un dialogue social à plusieurs niveaux, basé sur le référentiel de l’année sociale selon une méthodologie claire, une périodicité, des dates précises et des rôles spécifiques des différentes structures émanant de la haute commission du dialogue social. Elle permettra aussi de définir les mécanismes existants dans le cadre du Code du travail, avec une gouvernance efficace pour assurer l’intégration et la convergence entre les différents mécanismes.

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Mise en place d’un Observatoire et d’une Académie de formation

Conscient du rôle majeur joué par les centrales syndicales, en tant que partenaire essentiel, il sera procédé à la mise en place, et pour la première fois, des mécanismes d’accompagnement de l’institutionnalisation. Il s’agit de l’Observatoire national du dialogue social qui se veut un espace de consolidation du tripartisme et d’élargissement du cercle du pouvoir propositionnel. Il aura pour missions d’assurer la veille sociale, la production d’indicateurs, le suivi et l’actualisation des données, ainsi que la coordination lors de l’élaboration du rapport annuel sur le climat social.

Une académie de formation dans le domaine de l’emploi et du climat des affaires sera également créée afin de renforcer les capacités des acteurs dans le domaine du dialogue social, de la négociation collective et des mécanismes alternatifs de résolution et de gestion des conflits et de médiation sociale.

Couronnement d’un processus de plusieurs semaines

Cet accord est le couronnement d’un processus de plusieurs semaines. Pour rappel, le Chef du gouvernement avait donné le coup d’envoi de ce round du dialogue social lors de ses rencontres avec les centrales syndicales les plus représentatives et la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), les 24 et 25 février 2022. Ces réunions se sont déroulées en présence de la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah Alaoui, du ministre de l’Inclusion économique, de la petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri, du ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, et de la ministre déléguée chargée de la Transition numérique et de la Réforme de l’Administration, Ghita Mezzour.

Pour Aziz Akhannouch, ce nouvel accord social est un «acquis important» pour l’amélioration de la situation de la classe ouvrière. Dans une déclaration à la presse, il a relevé que cet «accord important», qui comprend un ensemble d’engagements, dont l’augmentation du SMIG, contribuera à la résolution de nombreux problèmes dont souffrent les travailleurs et à la consolidation des piliers de l’État social. Le Chef du gouvernement a souligné que la signature de la Charte nationale du dialogue contribuera à la réglementation du dialogue à travers l’organisation de rencontres entre les trois parties.

Malgré la conjoncture économique difficile sur les plans national et international, la classe ouvrière restera parmi les priorités de l’exécutif, a affirmé Akhannouch, ajoutant que le dialogue social se poursuivra en mai et septembre prochains et à chaque fois que l’occasion se présentera, en vue d’améliorer les conditions des travailleurs.

Cet accord social contribue à consacrer le modèle marocain de dialogue social, a précisé pour sa part le ministre de l’Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l’Emploi et des compétences, Younes Sekkouri. Il a indiqué que cet «accord historique» permettra d’institutionnaliser le dialogue social, notant que le gouvernement est pleinement mobilisé à mettre en œuvre ses engagements dans le domaine. Selon lui, ce traité reflète la crédibilité du gouvernement et le travail citoyen de l’UMT, de l’Union générale des travailleurs du Maroc (UGTM), de la CDT et de la Confédération marocaine de l’agriculture et du développement rural.

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Un accord tripartite«équilibré», selon Chakib Alj

L’accord social tripartite, signé samedi, se veut «équilibré» et ouvre une nouvelle page dans le dialogue social, a affirmé le président du Patronat, Chakib Alj. «Nous sommes heureux de trouver un accord équilibré autant pour les entreprises et les employés. Cet accord va nous permettre aussi d’ouvrir une nouvelle page où nous allons avoir des accords équilibrés et développer davantage l’emploi dans notre pays», a déclaré Alj. Et de soutenir : «Nous tenons à saluer la démarche constructive, concertée et participative du chef du gouvernement et de ses ministres, qui ont conditionné la mise en application de cet accord à un engagement sur l’application totale et non partielle des engagements pris et à la formalisation d’un calendrier qui fixe la date limite de chaque engagement».

Réactions des syndicats

Les centrales syndicales les plus représentatives ont mis en avant, samedi à Rabat, l’importance de l’accord social signé avec le gouvernement et la CGEM dans la promotion du développement économique et social national dans le contexte international actuel. Elles ont souligné également l’importance de la Charte nationale du dialogue social à même de renforcer la confiance mutuelle et institutionnaliser le dialogue entre le gouvernement, le mouvement syndical et le patronat.

Le secrétaire général (SG) de l’UMT, Miloudi Moukharik, a affirmé que l’accord social conclu samedi, après une série de négociations, concrétise les résultats du dialogue social, estimant que cet accord «constitue une étape parmi d’autres, et que la lutte continue pour satisfaire les revendications restantes». Le SG de l’UGTM, Naama Mayara, a de son côté mis l’accent sur l’importance de la Charte nationale du dialogue social. Il a, par ailleurs, souligné la nécessité de «bâtir la confiance mutuelle entre les trois parties afin de préserver la dignité de la classe ouvrière, promouvoir le développement économique et social national à la lumière du contexte international actuel et instaurer une véritable paix sociale dans le pays».

S’agissant des représentants de la CDT, Khalid Alami Houir et Bouchta Boukhalfa, ils ont déclaré que la signature de cet accord constitue un «moment fondateur» du dialogue social en vue d’adopter une loi réglementant le dialogue social et obligeant toutes les parties à le rendre permanent, régulier et durable. Cet accord reste ouvert sur l’avenir, ont-ils souligné, insistant sur la nécessité de s’engager à mettre en œuvre les engagements gouvernementaux.

Craintes sur le pouvoir d’achat des salariés

Cet accord social intervient «dans un contexte national marqué par les retombées de la pandémie et par une forte hausse des prix des matières de première nécessité ainsi que par la flambée des prix du carburant, ce qui a frappé durement le pouvoir d’achat des citoyens en général et la classe ouvrière en particulier», a souligné le secrétaire général adjoint de la Fédération démocratique du travail (FDT), Abdelhamid Fatihi, dans une interview accordée à Lebrief.ma.

Malheureusement, les aboutissants de cet accord «ne sont pas en mesure de soutenir et booster le pouvoir d’achat des salariés», estime notre intervenant. Les augmentations avancées pour le SMIG à savoir 10% sur deux ans, ne dépasseront pas les 30 DH (15 DH en septembre 2022 et 15 DH en septembre 2023), «une augmentation dérisoire qui équivaut au prix d’un café», regrette-t-il.

S’agissant du secteur public, l’augmentation du salaire minimum à 3.500 DH «ne touche qu’une minorité très restreinte des fonctionnaires de l’État, et ce sans aucune révision des salaires des fonctionnaires des collectivités territoriales et des employés des établissements et entreprises publiques», explique Fatihi.

Le troisième volet concernant les allocations familiales, c’est «une pure spéculation» en sachant que «sont très rares les salariés qui sont en mesure de nourrir plus de trois enfants».Et d’ajouter que la Charte nationale du dialogue social par les termes de l’accord «ne revêt aucune force juridique, c’est une déclaration de bonnes intentions».

L’institutionnalisation du dialogue social «exige une volonté politique de la part du gouvernement pour donner une valeur juridique à la charte, qui doit être élevée au rang d’une loi ou au moins un décret», insiste notre intervenant.«Il y a aussi la possibilité d’intégrer les termes de la Charte du dialogue social dans le projet de loi sur les syndicats à l’instar des partis politiques, rédigé par l’ex-gouvernement et laissé en suspens», conclut-il.