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France : le Conseil d’État suspend la dissolution du « Comité Action Palestine »

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Le Conseil d’État a suspendu, aujourd’hui29 avril 2022, l’exécution du décret de dissolution du « Comité Action Palestine »prononcée en mars par le ministère de l’Intérieur. Ce dernieraccusait cette association « d’appel à la haine, à la discrimination età la violence »et de « provocation à des actes terroristes ».

S’agissant du « Comité Action Palestine », la mesure de dissolution«porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’association et à la liberté d’expression», écrit dans sa décision le Conseil d’État. Celle-ci a été reprochée par les autorités de« relayer les communiqués »et de«rendre compte de l’activité d’organisations terroristes palestiniennes, notamment le Hamas, le Mouvement du Jihad islamique en Palestine et le Hezbollah».

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