Ministère de l’Intérieur : Laftit compte sévir contre les associations non conformes à la loi
Le ministère de l’Intérieur a annoncé, le 25 avril 2022, qu’il se réserve le droit d’exécuter les procédures juridiques et judiciaires à l’encontre des instances associatives. Cela concerne essentiellementles associations professionnelles quine disposent pas de la qualité juridique requise, selon un communiqué publié par le ministère.
Le ministère indiqueque «certaines instances associatives, notamment les associations professionnelles, publient des communiqués sur leurs activités, leurs positions ou leurs décisions même si elles ne disposent pas de la qualité juridique requise, en raison de leur non conformité avec les dispositions juridiques et du non renouvellement de leurs instances dirigeantes, comme le stipule la loi réglementant le droit d’association».
«Compte tenu que ces pratiques induisent en erreur l’opinion publique nationale et internationale et portent atteinte à l’esprit même de l’État de droit basé sur l’équation entre exercice des droits et respect des obligations, le ministère de l’Intérieur, en sa qualité de département gouvernemental responsable de la gestion des procédures relatives au statut juridique des associations, se réserve le droit de mettre en application les procédures juridiques et judiciaires à l’encontre de ces instances qui enfreignent la loi»,souligne la même source.
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