Logement de fonction : un haut cadre retraité menacé d’expulsion

Le Maroc accorde une attention particulière au capital humain, et notamment auxfonctionnaires de l’État. En effet, à travers un parc de logements, dont une partie est mise à la disposition des fonctionnaires, des agents et des employés des organismes sous-tutelle, l’État renforce les valeurs de solidarité, de soutien et l’esprit d’appartenance. Ces actions sociales et réglementaires permettent d’améliorer les conditions de vie des fonctionnaires et de leurs familles, de veiller à la stabilité du climat social et au maintien de la cohésion sociale.

Pourtant, cette bonne intention s’écarte parfois du bon chemin. Des fonctionnaires ayant consacré la majeure partie de leur vie à servir dans un organisme étatique se retrouvent menacés d’expulsion. C’est notamment le cas d’un ex-fonctionnaire au ministère de l’Équipement.

Avec une profonde tristesse et un espoir perdu, un retraité (A.L.) fait face à une situation dangereuse après qu’une décision préjudicielle ait été rendue sur un recours contre lui. Une demande d’expulsion, que la rédaction de LeBrief a pu consulter, a été initiée contre un homme âgé de 80 ans, ingénieur des ponts etchaussées, bénéficiant d’un logement de fonction. Selon la partie demanderesse, l’autorisation qui a été accordée à cet ex-fonctionnaire il y a plusieurs années a expiré. C’est ce qui motive sa demande d’expulsion, initiée par la délégation régionale du ministère de l’Équipementen 2019, qui appelle l’octogénaire à libérer le domaine public.

Selon le locataire, honoré par un Wissam Alaouite, cette demande a été envoyée à l’adresse d’un logement vide. Étant donné que l’intéressé n’a pas été notifié, la partie plaignante a tout de même activé les mesures administratives et judiciaires prévues dans la réglementation relative au domaine public. Selon une source proche du dossier, le locataire a participé à la construction de l’autoroute Casa-Rabat ainsi que plusieurs ponts dans la capitale économique. «La plupart des retraités ne sont pas poursuivis en justice. Quand une administration veut dégager un retraité, elle n’envoie pas une action judiciaire sans un accord à l’amiable», indique la même source. Mais A.L.«n’était même pas au courant de cette décision pour qu’il puisse négocier avec eux».

Selon notre source, A.L. avait obtenu un logement du ministère de l’Équipementdans le cadre d’un d’un bail datant de 1980. En contrepartie, un loyer a été retenu surson salaire chaque mois. Des prélèvements qui ont été effectués même après sa retraite, qu’il a eue en 2001. Et d’ajouter qu’il n’a jamais eu la chance d’acheter le bien où il habite depuis plus de 40 ans. Juridiquement, et selon le manchour (arrêté) du 21 septembre 1994, un retraité a le droit de rester en respectant des règles : payer le double du loyer etrecevoir une autorisation de continuité de logement. Des exigences que A.L. a respectées.

Le locataire s’étonne de la volonté de la partie plaignante de continuer l’action judiciaire. «Il existe un jugement dont je n’étais pas au courant dont toutes les notifications ont été envoyées à la demande de l’administration plaignante à une adresse vide et loin de mon domicile, malgré cela, ils refusent d’arrêter cette procédure». Il ajoute que «cette action judiciaire a été jugée en 2019 en urgence parce que l’administration veut loger à mon domicile un de ses fonctionnaires, pourtant elle est où l’urgence quand l’exécution n’a lieu que 2 ans plus tard et que le logement où ce jugement a été notifié est géré par ce même ministèrevide depuis 10 ans déjà et l’est toujours à aujourd’hui 2 ans après ce jugement, pourquoi ne logent-ils pas ce fonctionnaire à ce logement, situé en plein centre-ville de Casablanca et plus grand que le mien ?»

Le locataire s’étonne également d’être le seul expulsé. «Dans la résidence où j’habite, mes voisins sont mes anciens collègues du même âge que moi et de la même administration, tous seront propriétaires, il y a des logements vides dans mon immeuble et des personnes qui viennent d’être en retraite depuis moins de 3 ans et personne n’a reçu d’avis d’expulsion et tous seront propriétaires dans 2 mois, pourquoi exactement moi ?»

La fille du locataire ne comprend pas cette action judiciaire.

«Je ne comprends pas le concept du jugement en urgence 20 ans après la retraite, soit à 80 ans un âge où d’une part on n’est pas capable de se défendre correctement et d’autre part vu l’état de santé, vu coronavirus c’est un grand manque d’humanité de l’expulser à cet âge. Si son administration remercie ainsi 41,5 ans de bons et loyaux services, il aurait été préférable qu’ils ne l’autorisent pas à rester locataire à ce domicile quand il a eu 60 ans. C’est cette administration qui lui a fourni une attestation de continuité d’habitat sans aucune date de fin et maintenant qu’il est fragile, elle l’expulse lui seul et tous ses collègues du même âge peuvent rester et acheter. Il existe des logements vides, loués à des membres de famille des locataires, des jeunes retraités et pourtant personne n’est expulsé. Or mon père a donné énormément à son pays, car pas de routes, pas de développement. Mon père a dirigé la construction des routes et ponts de la capitale économique dans les années 80 et 90 contribuant au développement de notre bien aimé pays. En reconnaissance de son excellent travail notre roi bien aimé l’a honoré d’un ouissam royal au niveau supérieur. Il est important que mon père reçoive la reconnaissance et gratitude de son ministère maintenant pour tous ses efforts et que cette action judiciaire soit annulée. Les domaines de l’État veulent vendre à mon père le logement et lui ont fourni un document indiquant que la gestion et la propriété du logement leur revient et n’estattribuée à aucun ministère, inclus celui de l’Équipement. C’est inhumain de couper le rêve d’une personne formidable qui a tant donné à son pays et qui après 40 ans d’attente d’acheter ce logement se retrouve à 3semaines après le début des démarches de vente à recevoir un avis d’expulsion et de se retrouver à la rue en pleine pandémie à 80 ans et sentir injustement exclu si proche du but et de mourir broyé par l’injustice».

Notre source a confirmé que le tribunal de première instance a rendu un verdict d’expulsion. Au cas où ce jugement est confirmé par la cour d’appel, A.L., qui a dédié plus de 40 ans de sa vie au ministère del’Équipement, sera expulsé de force sans obtenir une quelconque indemnisation. Lorsque se produisent des expulsions telles que celle-là, nombreux sont les habitants qui se retrouvent à la rue ou dans une grande précarité de logement.

Qu’en est-il de la partie légale ?

Juridiquement, et selon manchour du 21 septembre 1994, un retraité a le droit de rester en respectant plusieurs prérequis dont recevoir une autorisation de continuité de logement par son administration employeur, payer le double du loyer, Des exigences que A.L. a respectées. Ainsi les retraités restent locataires indéfiniment.

Or pour expulser un locataire, l’administration doit faire des négociations à l’amiable puis prévenir le locataire puis en dernier lieu entamer une action judiciaire. Celle-ci se fait en procédure urgente. Or quand l’action judiciaire est entamée, ce n’est plus le manchour de 1994 qui est utilisé, mais un qarar de 1956 abrogé par un autre de 1977. Et ce qui est juridiquement «légal» dans l’un devient «illégal» dans l’autre. Ce qui justifie que les milliers de retraités marocains restent locataires en toute légalité, les rend «occupants illégaux sans justificatif» une fois l’affaire devant la justice et donc facilement expulsables. Ce qui est reproché à A.L dans le jugement qui justifie l’expulsion est qu’il est «occupant illégal sans justificatif», la fille du locataire nous explique.

Le manchour 1994 considère que le locataire fonctionnaire retraité a besoin d’une autorisation de continuité de logement pour justifier légalement son habitat, or le qarar 1956 considère ce document comme sans valeur juridique et ainsi dès le premier jour, il considère le locataire comme occupant illégal sans justificatif. Le manchour 1994 considère que le locataire fonctionnaire retraité paie directement post retraite aux domaines de l’État un loyer double et utilise bien le terme loyer et le document justificatif de paiement des domaines mentionne bien « charges locatives »or le qarar 1956 le considère comme une indemnité d’occupation illégale. La manchour 1994 reconnaît la relation directe locataire/propriétaire entre les domaines de l’état et les locataires du fait qu’il considère les justificatifs de paiement comme des loyers, le qarar 1956 considère qu’il n’y a pas de relation directe entre les domaines de l’état et les locataires et qu’ils sont reliés immédiatement à leur administration employeur même plusieurs années à la retraite. Ainsi, puisque cette administration a les logements affectés à elle, les retraités sont expulsables à tout moment. Ainsi la majorité des jugements penchent pour l’expulsion des locataires retraités et pendant que certains achètent et restent locataires en toute légalité grâce au manchour 1994 d’autres se font expulser en toute légalité par le qarar 1956.

Qu’en est-il de la cession des biens immobiliers de l’État ?

En 2012, l’État voulait vendre ses logements de service aux fonctionnaires qui les occupent. Le gouvernement avait élaboré un texte de loi amendant le décret n° 2-83-659 du 22 Dou Al Hijja 1407 et incitant certains fonctionnaires et agents contractuels de l’État à acquérir les immeubles domaniaux qu’ils occupent. Parmi les mesures phares dudit décret figurait l’abattement de 40% du prix des immeubles considérés, et ce, par rapport à leur valeur réelle telle que fixée par une expertise administrative. Ce texte avait un double objectif : d’un côté, renflouer les caisses de l’État par la vente de ses biens et de l’autre donner l’accès à la propriété à certains fonctionnaires. Il visait également à régler la situation des occupants illégaux des logements fonctionnels et administratifs dont la liste a été publiée par le ministre de l’Éducation. Cette opération a échoué et n’a donc pas permis de renflouer les caisses de l’État. Au cours de l’opération, certains secteurs ministériels ont vendu dans la foulée de nombreux logements qui n’étaient pas censés être vendus.

Plus récemment, dans une circulaire, l’ancien Chef de gouvernement, Saad Dine El Otmani, avait demandé l’accélération de la cession de ces biens immobiliers aux fonctionnaires ou aux employés de certaines administrations. L’objectif étaitde réduire les dépenses de gestion et les frais d’entretien y afférents. Les logements réservés aux membres du gouvernement actuel et aux fonctionnaires chargés de mission, ainsi que les logements situés dans des complexes administratifs ne sont pas concernés par cette opération. La circulaire a également reproché aux différents secteurs ministériels de n’avoir pas collaboré avec la direction des domaines de l’État, relevant du ministère de l’Économie, pour obtenir l’expulsion des occupants illégaux des logements faisant l’objet d’une plainte en justice.

La résidence administrative où habite notre intéressé vient d’être mise à la vente, nous indique la source, mais il n’a pas eu la chance d’acheter.Toutes ses demandes d’achat et d’arrêt de l’action judiciaire ont jusque-là été refusées. La fille du locataire a lancé une pétition de soutien et un hashtag #stopexpulsionlaraichi #expulsionlaraichi et demande le soutien pour l’arrêt de l’expulsion que vous pouvez retrouver via le lien suivant.