Évasion fiscale : fin de la cavale pour les multinationales ?

J.R.YPublié le 10/10/2021 à 22:09

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136 pays représentant plus de 90% du PIB mondial ont accepté d’appliquer un taux d’imposition minimum sur les bénéfices de 15% et se sont accordés sur la répartition des surprofits. Cette vaste réforme fiscale qualifiée d’historique va ralentir les pratiques d’optimisation fiscale qui font perdre aux États plusieurs milliards d’euros de recettes chaque année. La réforme devrait être effective à partir de 2023, le temps pour les États d’adapter leur législation.

L’UE a actualisé sa fameuse liste noire des paradis fiscaux. Elle comprend désormais les Samoa américaines, les Fidji, Guam, les Palaos, Panama, le Samoa, Trinité-et-Tobago, les Îles Vierges américaines et le Vanuatu. Seul pays africain à y figurer jusqu’ici, Seychelles a été retiré.

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Un accord historique sur la fiscalité

Comme à chaque publication, cette liste soulève des critiques. Loin de jouer le jeu de la transparence, plusieurs pays comme le Luxembourg, Malte, l’Irlande ou encore les Pays-bas échappent à cette liste tout comme certains États américains. En plein scandale du Pandora Papers, le Royaume-Uni se retrouve dans l’œil du cyclone. Mais, difficile d’imaginer un changement de statut pour ce pays révélé par le Consortium international de journalistes d’investigation comme l’un des piliers de l’évasion fiscale.

Avec un taux d’imposition sur les sociétés de 12,5%, l’Irlande abrite les sièges européens des grandes entreprises américaines du numérique comme Google, Facebook, Apple…. La Hongrie représente aussi un territoire très attractif avec son taux d’imposition de 9%. Mais voilà, après des hésitations, ces deux pays ont décidé de rejoindre l’accord mondial sur une taxation minimum de 15% des bénéfices des entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros. Certains aménagements ont été prévus pour faire rallier des pays comme l’Irlande, notamment la possibilité pour les entreprises, dans un pays où elles disposent d’une filiale, de déduire de leur base imposable 10 % de la masse salariale et 8 % du montant des actifs corporels pendant sur une période de cinq ans puis 5% pour les deux in fine.

Au-delà de l’impôt minimum de 15% sur les bénéfices, l’accord prévoit une redistribution de 25% des surprofits aux pays dans lesquels les multinationales ont une activité. L’idée est de redistribuer une partie des bénéfices aux pays de consommation. Cette règle ne bénéficiera qu’aux pays dans lesquels l’entreprise réalise au moins 1 million d’euros de chiffre d’affaires ou bien 250.000 euros dans un pays de moins de 40 milliards d’euros de PIB.

Cette vaste réforme fiscale a été approuvée par 136 pays sur 140 ayant participé aux négociations. Les signataires sont les principales puissances mondiales et pèsent plus de 90% du PIB mondial. Le Nigéria, le Kenya, le Pakistan et le Sri Lanka n’ont pas encore rallié l’accord. À noter que l’Inde manque aussi à l’appel.

La réforme devrait être effective à partir de 2023, le temps pour les États d’adapter leur législation et de ratifier la convention multilatérale sur les droits à taxer les surprofits.