Le projet de loi-cadre n°19-69 portant sur la réforme fiscale a été adopté ce mardi 13 juillet en séance plénière par la Chambre des conseillers. L’objectif de ce nouveau texte de loi est de déterminer le référentiel encadrant la politique de l’État en matière de réforme fiscale ainsi que ses bases et fondements. Cette réforme vise à redéfinir le système fiscal national, et ce, en identifiant ses composantes, ses principes, ses objectifs et les mécanismes de son application. Aussi, elle vise à déterminer les mesures à adopter pourassurer sa mise en place progressive, conformément à des priorités nationales bien précises et à un échéancier graduel.
De plus, ce projet de loi vise également à mettre fin à plusieurs dysfonctionnements du système fiscal, «notamment en matière d’efficacité et d’équité, qui entravent la réalisation de ses objectifs incitatifs, la redistribution du revenu, la dynamisation du modèle de développement économique, l’amélioration de la capacité dudit système en termes d’inclusion sociale, ainsi que l’accompagnement des exigences de la durabilité environnementale».
Enfin, ce texte de loi vise à assurer l’équité fiscale, l’égalité de tous devant l’impôt, le renforcement des droits et de la confiance mutuelle entre les contribuables et l’administration, la mobilisation du potentiel fiscal pour financer les politiques publiques, la réforme du système fiscal des collectivités territoriales et les taxes parafiscales et la promotion d’une gouvernance efficace et efficiente.
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