Accueil / Politique

Projets de lois-cadres sur la réforme fiscale et les EEP : le processus entamé

Temps de lecture

Le Conseil du gouvernement a adopté ce dimanche soir deux projets de lois-cadres en vue de les présenter au Conseil des ministres. Il s’agit des projets de lois-cadres relatifs à la réforme fiscale et aux établissements et entreprises publics (EEP). Un Conseil des ministres pour l’adoption de ces deux projets, entre autres, est imminent. Ce dernier sera probablement le dernier auquel assistera l’actuel gouvernement.

Le gouvernement a convoqué ce dimanche un Conseil exceptionnel à Rabat afin d’examiner plusieurs projets delois-cadres, projets de loi et de conventions internationales pour les présenter en Conseil des ministres. Il s’agit notamment de deux projets de lois-cadres, le premier portant sur la réforme fiscale et le second sur la réforme des établissements et entreprises publics (EEP).

Le Conseil a également examiné un projet de loi complétant la loi relative à l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et encadrant leur destruction. Trois conventions internationales ont été également approuvées : la Convention des Nations unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation (adoptée à New York le 20 décembre 2018), la Charte africaine de la jeunesse (adoptée le 2 juillet 2006 en Gambie), et la Convention de l’Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel (adoptée en Guinée équatoriale le 27 juin 2014), ainsi que trois projets de loi portant approbation des conventions et de la charte précitées.

Ces projets de textesferont l’objet d’un passage au Conseil des ministres avant d’être soumis au Parlement. Il se pourrait d’ailleurs que ce soit le dernier Conseil des ministres tenu en présence du gouvernement El Otmani avant les élections du8 septembre prochain.

Projet de loi-cadre relatif à la réforme fiscale

Plus de deux ans après la tenue des assises de la fiscalité en mai 2019, le projet de loi-cadre relatif à la réforme fiscale a enfin passé le cap du Conseil du gouvernement. Il faut dire que ce projet a été retardéaprès le discours royal du20 août 2019, demandant une réflexion sur lenouveau modèle de développement.

Le projet de loi-cadre relatif à la réforme fiscale était resté en stand-by depuis plusieurs mois. Aujourd’hui, l’heure est venue pour son examen en Conseil des ministres puis au Parlement.

Lire aussi :Assises sur la fiscalité : Le jour d’après !

Dans les grandes orientations de ce projet, on retrouve la nécessité de revoir le barème de l’impôt sur le revenu (IR) en vigueur, la consolidation de la progressivité de l’impôt sur les sociétés (IS) en baissant progressivement le taux marginal fixé actuellement à 31% sur cinq ans, ainsi que l’extension du champ de la TVA sur toutes les activités économiques.

L’objectif des différents principes décidés lors des assises de la fiscalité est de permettre au gouvernement d’élargir l’assiette fiscale, de lutter contre tous types de fraudes et d’instaurer une vraie égalité devant l’impôt.

Lire aussi :Assises de la fiscalité : Quelles priorités ?

Projet de loi sur les EEP : des axes majeurs

Entamé en 2020, ce projet de réforme porte sur plusieurs actions, dont la redéfinition substantielle du secteur public et la conduite d’opérations volontaristes de restructuration de ce secteur. Le texte prévoit entre autres la création d’une agence nationale chargée d’assurer la gestion stratégique des participations de l’État et du suivi de la performance des EEP.

Le projet tourne autour de quatre axes majeurs. Les deux premiers consistent en la transformation des établissements publics, à caractère commercial, en sociétés anonymes (SA) ainsi qu’à la dissolution/liquidation de certains EEP, dont les missions ne sont plus appropriées ou ayant des apports socio-économiques quasi-nuls.

Le troisième axe concerne l’obligation d’évaluer, au moins sur une période décennale, la pertinence du maintien des EEP existants à travers l’appréciation approfondie de leurs missions tandis que le dernier axe concerne la création de nouveaux EEP ainsi que leurs filiales. Ces dernières devront être limitées aux cas dûment justifiés, en l’occurrence le portage d’alliances stratégiques ou l’adossement à des partenaires privés ou publics selon un business model viable.

Le dernier rapport dédié aux EEP, accompagnant la loi de Finances 2021, souligne que la courbe du chiffre d’affaires des EEP pourrait connaître un redressement entre 2021-2023 pour atteindre les 308,640 milliards de DH (MMDH). Les investissements du secteur devraient se consolider en 2021. Les prévisions tablent sur un volume de l’ordre de 81,84 MMDH, en progression de 17%.

Lire aussi :État/EEP : une relation financière déséquilibrée

Rappelons que les EEP sont présents dans tous les secteurs économiques et sociaux du Royaume. À fin septembre 2020, le portefeuille public se compose de 225 Établissements publics (EP) et de 43 Sociétés anonymes à Participation directe du Trésor (SA-PDT). Ces EEP détiennent 492 filiales ou participations, dont 54% sont détenues majoritairement.

Dernier articles
Les articles les plus lu

Le roi Mohammed VI appelle à l’élaboration d’une feuille de route pour la régionalisation avancée

Politique - Lors des 2e Assises nationales de la régionalisation avancée, le roi Mohammed VI a souligné la nécessité d’élaborer une feuille de route claire pour la prochaine étape de ce chantier stratégique.

Ilyasse Rhamir - 20 décembre 2024

Rencontre à Rabat : les femmes socialistes au cœur du changement mondial

Politique - Le siège de l’USFP à Rabat a accueilli une session importante du Conseil de l’Internationale socialiste des femmes.

Ilyasse Rhamir - 19 décembre 2024

Réformes majeures pour les agents pénitentiaires et l’administration

Politique - Le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de décret n°2.24.1096 relatif au statut des agents de l’Administration pénitentiaire et de la réinsertion.

Ilyasse Rhamir - 19 décembre 2024

Collectivités territoriales : des défis structurels pointés par la Cour des comptes

Politique - Le rapport annuel 2023-2024 de la Cour des comptes met en lumière les dysfonctionnements persistants dans la gestion des collectivités territoriales.

Farah Nadifi - 19 décembre 2024

Tanger va accueillir la deuxiéme édition des Assises nationales de la régionalisation avancée

Politique - La deuxième édition des Assises nationales de la régionalisation avancée, prévue les 20 et 21 décembre à Tanger, constitue une étape clé dans la mise en œuvre de cette réforme structurelle.

Mbaye Gueye - 19 décembre 2024

Le Maroc et le Chili renforcent leur coopération bilatérale (Nasser Bourita)

Politique - Le Maroc et le Chili ont décidé d'intensifier leur coopération bilatérale en activant tous les mécanismes existants, a déclaré le ministre des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l'étranger, Nasser Bourita, lors d’un point de presse à Rabat mercredi.

Farah Nadifi - 18 décembre 2024

Sahara : Malte réaffirme son soutien au plan marocain

Politique - Malte a réaffirmé son soutien au plan d’autonomie marocain, le qualifiant de bonne base pour une résolution définitive de la question du Sahara marocain.

Rédaction LeBrief - 18 décembre 2024

Maroc-Chili : un partenariat renforcé pour un avenir commun

Politique - Le Maroc et le Chili ont affirmé leur volonté commune de renforcer leurs relations bilatérales et de consolider leur coopération dans tous les secteurs clés.

Ilyasse Rhamir - 18 décembre 2024
Voir plus

Akhannouch : bâtir aujourd’hui, rayonner en 2030

Politique - Aziz Akhannouch a mis en avant les progrès significatifs réalisés par le Maroc grâce à des choix stratégiques déterminants.

Ilyasse Rhamir - 17 décembre 2024

Financement du développement en Afrique : Fettah plaide pour une mobilisation collective

Politique - Lors de la 5e édition de l’Africa Investment Forum (AIF), tenue à Rabat, la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, a appelé à une mobilisation collective pour améliorer l’accès au financement en Afrique

Farah Nadifi - 4 décembre 2024

Conseil de gouvernement : examen de sept projets de décret

Politique - Le Conseil de gouvernement, présidé par Aziz Akhannouch, se réunira jeudi à Rabat pour examiner plusieurs projets de décret et des propositions de nomination.

Rédaction LeBrief - 17 décembre 2024

Entretien de Ould Errachid avec le vice-ministre panaméen des Affaires étrangères

Politique - Mohamed Ould Errachid a rencontré à Panama City Carlos Guevara Mann, vice-ministre des Affaires étrangères chargé des questions multilatérales.

Rédaction LeBrief - 6 décembre 2024

Le Panama annonce suspendre toutes relations diplomatiques avec la pseudo « RASD »

Politique - Le Panama a annoncé, le jeudi 22 novembre 2024, la suspension de ses relations diplomatiques avec la soi-disant "RASD"

Farah Nadifi - 22 novembre 2024

Hammouchi effectue une visite de travail en Belgique

Politique - Abdellatif Hammouchi, a effectué le 5 décembre 2024 une visite de travail en Belgique à la tête d'une importante délégation sécuritaire.

Rédaction LeBrief - 5 décembre 2024

Ex-camarades du Roi : que sont-ils devenus ?

Politique - Ils s’appellent Fouad Ali El Himma, Mohamed Yassine Mansouri et Noureddine Bensouda. Ils font partie des ex-camarades du roi Mohammed VI pendant ses années de collège.

Hafid El Jaï - 22 mai 2022

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée Champs requis marqués avec *

Poster commentaire