La DGI rappelle l’annulation des amendes et frais de recouvrement des impôts impayés
Dans communiqué publié ce jeudi 22 avril, la Direction générale des Impôts (DGI) a rappelé l’annulation totale ou partielle des amendes, pénalités, majorations, et frais de recouvrement afférents aux impôts, droits et taxes mis en recouvrement avant le 1er janvier 2020 et demeurés impayés au 31 décembre 2020.
Citant l’article 6 bis de la Loi de finances pour l’année 2021, qui a prévu cette démarche, la DGI a souligné qu’à partir du 1er janvier 2021, les contribuables peuvent bénéficier de l’annulation totale des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement afférents à tous les impôts, droits et taxes mis en recouvrement, restés impayés au 31 décembre 2020. «Pour bénéficier de cet avantage, les intéressés doivent payer spontanément l’intégralité du principal de l’impôt, avant le 1er juillet 2021», ajoute la même source. Et de préciser qu’ils ne doivent pas avoir fait l’objet d’une procédure de rectification de la base imposable ayant abouti, avant le 1er janvier 2021, à la conclusion d’un accord écrit assorti de l’émission de l’imposition avant cette date ainsi qu’au paiement total ou partiel de ces pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement, au cours des années suivantes.
S’agissant de l’annulation partielle, la DGI a rappelé que pour les redevables uniquement des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement demeurés impayés au 31 décembre 2020, ils peuvent bénéficier d’une réduction partielle de 50%, à condition de verser les 50% restant avant le 1er juillet 2021.
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